3 Déduction de l’impôt préalable fictif
Info TVA par secteur 05 · Véhicules automobiles
En vigueur · État du 1 janvier 2024
AFC · Info TVA secteur 05 · ch. 3 · Français
L’assujetti qui, dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, acquiert un bien mobilier identifiable sur lequel aucune TVA n’a été transférée de manière apparente peut procéder à la déduction de l’impôt préalable fictif (art. 28a LTVA). En contrepartie, si le bien est livré, il doit imposer l’intégralité de la contre-prestation tirée de la vente ou de la location du bien et peut mentionner la TVA sur les justificatifs de vente.
Un bien mobilier est réputé identifiable lorsqu’il peut être identifié de manière univoque soit sur la base d’un marquage individuel tel que le numéro de châssis ou d’un enregistrement comptable, soit parce qu’il possède des particularités qui le rendent unique sur le plan visuel ou structurel (et ces particularités sont indiquées dans les pièces justificatives ou dans les preuves).
Exemple
Un concessionnaire automobile assujetti achète en janvier 2024 un véhicule d’occasion endommagé. Il le démonte en pièces détachées et revend les pièces utilisables et la ferraille à un acquéreur à l’étranger.
L’assujetti peut déduire l’impôt préalable fictif parce que le véhicule est identifiable sur la base de son numéro de châssis. Peu importe que le véhicule soit démonté et que les pièces détachées soient vendues à l’étranger.
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