10 Méthode des taux de la dette fiscale nette

Les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel déterminant provenant de prestations imposables, y c. prestations exonérées, n’excède pas 5,024 millions de francs (TVA comprise) et dont la dette fiscale, calculée au taux de la dette fiscale nette déterminant pour eux, ne se monte pas à plus de 108 000 francs par an, peuvent établir leur décompte TVA au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37 LTVA).

Les assujettis qui souhaitent établir leurs décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette doivent s’annoncer à l’AFC au moyen de l’inscription en ligne. Pour déterminer si les conditions de l’art. 37 LTVA sont remplies, il faut prendre en compte les prestations imposables fournies à titre onéreux sur le territoire suisse (art. 77 OTVA).