7 Livraisons de véhicules automobiles destinés à l’exportation et travaux de réparation sur des véhicules automobiles immatriculés à l’étranger
Info TVA par secteur 05 · Véhicules automobiles
En vigueur · État du 1 janvier 2022
AFC · Info TVA secteur 05 · ch. 7 · Français
Les livraisons de véhicules automobiles sur le territoire suisse à des acheteurs non assujettis, en vue de l’exportation, ainsi que les réparations effectuées, sur le territoire suisse, sur des véhicules immatriculés à l’étranger sont en principe soumises à la TVA.
Il peut toutefois y avoir exonération fiscale si le véhicule automobile a quitté définitivement le territoire suisse dans les 48 heures suivant la livraison.
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Objet de l’impôt contient de plus amples détails à ce propos. |
Si le véhicule automobile livré ou réparé n’est pas remis au client sur le territoire suisse, mais chargé sur un moyen de transport (camion, wagon) et exporté, sans être utilisé, aucune limite temporelle n’est fixée pour l’exonération de l’exportation.
[Illustration : dans l’original] | Dans les deux cas, il est recommandé de prouver l’exportation au moyen d’une décision de taxation de l’OFDF. |