3.5 Différences de caisse
Info TVA par secteur 06 · Commerce de détail
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 06 · ch. 3.5 · Français
Les déficits de caisse résultant de vols, d’erreurs au moment de rendre la monnaie ou de fausses manipulations du personnel de caisse, ne peuvent pas être déduits du chiffre d’affaires imposable. Ces déficits de caisse représentent un dommage et par conséquent une charge pour le détaillant.
Les excédents de caisse ne constituent en revanche pas un chiffre d’affaires supplémentaire s’ils n’ont pas été clairement qualifiés d’opérations non comptabilisées.