3.5 Différences de caisse

Info TVA par secteur 06 · Commerce de détail

En vigueur · État du 1 janvier 2010

AFC · Info TVA secteur 06 · ch. 3.5 · Français

Les déficits de caisse résultant de vols, d’erreurs au moment de rendre la monnaie ou de fausses manipulations du personnel de caisse, ne peuvent pas être déduits du chiffre d’affaires imposable. Ces déficits de caisse représentent un dommage et par conséquent une charge pour le détaillant.

Les excédents de caisse ne constituent en revanche pas un chiffre d’affaires supplémentaire s’ils n’ont pas été clairement qualifiés d’opérations non comptabilisées.