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3.4 Répartition des taux d’impôt sans faire usage de systèmes de caisses

Info TVA par secteur 06 · Commerce de détail

En vigueur · État du 11 mars 2024

AFC · Info TVA secteur 06 · ch. 3.4 · Français

Subdivisions

  1. 3.4.1 Taux de la dette fiscale nette
  2. 3.4.2 Recettes enregistrées au moyen d’un système de caisse qui ne permet pas de répartir les prestations en fonction des différents taux d’imposition