5.3.1 Prestations de transport fournies au personnel actif

La contre-prestation payée ou le montant qui, selon la convention, doit être déclaré pour l’impôt fédéral direct est imposable. Les prestations qui ne doivent pas être déclarées dans le certificat de salaire sont réputées fournies à titre gratuit et l’existence d’un motif entrepreneurial est présumée (art. 47 OTVA).

La remise d’abonnements de saison par des sociétés de transports touristiques (téléphériques, remontées mécaniques, etc.) à leurs employés ne constitue pas un avantage appréciable en argent lorsque l’abonnement est utilisé pour le transport jusqu’au lieu de travail respectif (par ex. station de montagne) et qu’il est ainsi utilisé de manière prépondérante à des fins commerciales. Sinon, la valeur de l’abonnement est imposable au taux normal, dans la mesure où cette valeur dépasse 500 francs par an. C’est le tarif pour les indigènes qui vaut pour déterminer la valeur de l’abonnement.

Comme pour les employés de sociétés de transports touristiques, il n’y a pas d’avantage appréciable en argent lorsque les employés d’un restaurant de montagne ou d’un service de réparation de skis dans une station de montagne reçoivent un abonnement de saison de leur employeur et que cet abonnement est utilisé pour le transport jusqu’au lieu de travail respectif. L’employeur peut procéder à la déduction de l’impôt préalable conformément à l’art. 28 LTVA.