5.3.3 Dividendes en nature sous forme de prestations de transport (produits de participations)

Dans ce cas, il y a prestation appréciable en argent, laquelle est soumise à la TVA au taux normal. Sont réputés dividendes en nature ou produits de participations, les montants soumis à l’impôt anticipé. Lorsque pareilles prestations ne sont pas soumises à l’impôt anticipé, il y a lieu de procéder selon le ch. 5.3.2.