5.3.2 Prestations de transport fournies aux anciens collaborateurs et aux collaborateurs retraités ainsi qu’à des tiers (par ex. membres de la famille)

En principe, la contre-prestation payée est imposable; si aucune contre-prestation particulière n’est demandée pour cette prestation, un motif entrepreneurial n’entraînant pas de correction sur le plan fiscal sera supposé jusqu’à une valeur de 500 francs par an et par destinataire. Si cette limite est dépassée, il y a alors prestation à soi-même entraînant une correction de l’impôt préalable (art. 31, al. 2, let. c, LTVA).