3.1 Généralités

Si la saisie exacte de certains faits essentiels pour le calcul de l’impôt entraîne une charge excessive pour l’assujetti, l’AFC lui accorde des facilités (spécifiques par branche d’activité) et admet qu’il calcule la TVA par approximation. La condition est toutefois qu’il n’en résulte aucune diminution ni augmentation notable du montant de l’impôt, ni aucune distorsion marquante de la concurrence et que cela ne complique pas de manière excessive les décomptes d’autres assujettis ni les contrôles fiscaux (art. 80 LTVA).