3.3 Taux de la dette fiscale pour les établissements du secteur financier

Les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel déterminant provenant de prestations imposables, y compris prestations exonérées, n’excède pas 5,024 millions de francs (TVA comprise) et dont la dette fiscale, calculée aux taux de la dette fiscale nette déterminants pour eux, ne se monte pas à plus de 108 000 francs par an, peuvent établir leur décompte TVA au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37 LTVA).

Exemple
Un gérant de fortune assujetti à l’impôt et ayant son siège à Bâle fournit des prestations de gestion de fortune à un client domicilié à Bonn (DE).

Le lieu de la prestation de services se situe à l’étranger (art. 8, al. 1, LTVA) ; la contre-prestation perçue n’est pas soumise à l’impôt. S’il applique la méthode des taux de la dette fiscale nette, le gérant de fortune ne peut toutefois mettre en compte aucune TVA en relation avec les frais qu’il a engagés à cette fin.

Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (abrogations dans l’art. 90 OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).