3.2 Forfait d’impôt préalable pour les banques
Info TVA par secteur 14 · Finance
En vigueur · État du 1 janvier 2020
AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 3.2 · Français
L’AFC permet aux banques de calculer par approximation la déduction de l’impôt préalable (→ Info TVA concernant le secteur Forfait d’impôt préalable pour les banques). Ce forfait d’impôt préalable est exclusivement réservé aux banques, qui sont tenues de structurer leur compte de résultat conformément à l’art. 25a OB.
[Illustration : dans l’original] | Les maisons de titres et les intermédiaires financiers n’ont pas la possibilité d’appliquer le forfait d’impôt préalable pour les banques. |