7.2 Placements collectifs étrangers au sens de l’art. 119 LPCC
Info TVA par secteur 14 · Finance
En vigueur · État du 1 janvier 2020
AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 7.2 · Français
Ne sont pas réputées être des sociétés de domicile étrangères les formes de placement collectif suivantes:
1. | formes de placement dont l’offre est autorisée en Suisse; ou |
2. | formes de placement soumises à l’étranger à une surveillance des placements collectifs; ou |
3. | formes de placement ouvertes, contractuelles ou relevant du droit des sociétés |
a. | dont l’objet est le placement collectif, et | |
b. | qui ont leur siège à l’étranger, et | |
c. | dont les investisseurs ont droit au remboursement de leurs parts à la valeur nette d’inventaire par la forme de placement elle-même ou par une société qui lui est proche; | |
4. | formes de placement fermées, contractuelles ou relevant du droit des sociétés | |
a. | dont l’objet est le placement collectif, et | |
b. | qui ont leur siège à l’étranger. | |
Étendue de la surveillance: la liste figurant à l’annexe V de la Circulaire n° 24 de l’AFC (Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre) en date du 1er janvier 2009, énumère tous les pays dont le système de surveillance des placements collectifs est accepté par l’AFC. Cette liste n’est pas exhaustive et est complétée en permanence.
Fonds à investisseur unique: dès lors que l’autorité étrangère de surveillance des placements collectifs accepte les fonds dits à investisseur unique, ceux-ci sont aussi acceptés en Suisse au regard de la TVA.
Droit au remboursement des parts à la valeur nette d’inventaire: ce critère est rempli dès lors qu’est prévu au moins un droit au remboursement par an, y compris lorsqu’il est prévu une période de blocage pour autant qu’elle n’excède pas cinq ans.
Le fait que les critères accessoires suivants soient remplis indique qu’il s’agit d’un placement collectif:
durée limitée de la forme de placement,
existence d’un offering memorandum,
droits de participation inexistants ou très restreints de l’investisseur,
reporting similaire à celui des placements collectifs soumis à surveillance,
organisation caractéristique des placements collectifs (gestionnaires de placements, banque dépositaire, etc.).
Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).