7.4 Fondations

S’agissant de fondations situées sur le territoire suisse, les prestations qui leur sont fournies sont imposables, indépendamment du siège des beneficiaries.

S’agissant de fondations situées à l’étranger et dont l’attribution du patrimoine est révocable, les prestations qui leur sont fournies sont réputées fournies sur le territoire suisse lorsque le fondateur a son domicile sur le territoire suisse.

S’agissant de fondations situées à l’étranger, dont l’attribution du patrimoine est irrévocable et dont au moins la moitié des beneficiaries (principe du nombre de têtes) ont leur domicile sur le territoire suisse, les prestations qui leur sont fournies sont réputées fournies sur le territoire suisse. Le traitement fiscal applicable dépend de la nature des prestations concernées.

S’agissant enfin de fondations situées à l’étranger et dont les beneficiaries ne sont pas nommément désignés, mais dont l’attribution du patrimoine est irrévocable, les prestations qui leur sont fournies sont réputées fournies au siège des fondations concernées, c’est-à-dire à l’étranger.