6.6 Définition de prestations bancaires particulières

Info TVA par secteur 14 · Finance

En vigueur · État du 1 janvier 2025

AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 6.6 · Français

Chiffre	Genre de prestation	Définition
6.1.3.1	Octroi et surveillance	Des valeurs réelles servent de garanties pour les crédits octroyés (par ex. titres ou tableaux).
6.1.4	Gestion de trésorerie centralisée (Cash-Pooling)	Optimisation de la gestion des liquidités. Regroupement des comptes bancaires des sociétés d’un groupe dans le but d’économiser des intérêts débiteurs. Prestation principale: gestion du trafic des paiements. Prestation annexe: gestion des comptes.
6.1.5	Commission forfaitaire de gestion (All-in-fee, Flat-fee), commissions forfaitaires	Taxe unique pour un paquet de prestations, plus spécialement dans le cadre de la gestion de fortune et le négoce de titres, devises, etc.
6.1.6	Prêts de valeurs mobilières (Securities Lending & Borrowing)	Prêt de titres. Prêt de titres contre remise d’une commission, avec ou sans garanties (collateral).
	Opérations de mise en pension (REPO)	Dans le cadre d’une opération de mise en pension (repurchase agreement), des valeurs mobilières d’une des parties (l’investisseur) sont vendues et simultanément des valeurs identiques sont rachetées à terme fixe ou non. Du point de vue financier, un REPO constitue un crédit couvert par les valeurs mobilières sous-jacentes. L’investisseur verse au bailleur le taux de mise en pension convenu lors de la conclusion de l’opération et correspondant à la durée de celle-ci.
6.1.7.1	Emissions liées (equity linked ou obligations indexées)	Augmentations de capital, emprunts convertibles et à option avec droit de souscription.
	Spin-Off (scission)	Scission d’une entreprise en plusieurs sociétés conduisant inévitablement à l’émission de nouvelles actions et à des opérations d’échange.
	Fonctions de «nominee»	Dans certains pays, société ou organisme de négoce de valeurs mobilières créés dont les certificats d’action sont émis au nom de ce dernier.
		*Exemple* Aux Etats-Unis, seules des actions nominatives sont émises; la banque suisse, en tant qu’actionnaire nominatif, émet ensuite des actions au porteur en Suisse.
6.1.7.2	Livraison resp. transfert de titres sur la base d’une opération sur titres	Livraison de titres contre paiement (LCP). On est en présence d’une telle opération, lorsque des titres, pour lesquels le détenteur a donné un ordre de vente à la bourse, sont transférés par SIS SegaInterSettle SA au moyen d’une LCP, de la banque de dépôt à la banque chargée de l’exécution de l’ordre de bourse correspondant.
	Livraison de titres sans transaction	Livraison de titres (entrée ou sortie de titres (LSP) uniquement; par exemple transfert de titres par le détenteur de son dépôt auprès de la banque A dans son dépôt à la banque B, ou livraison physique de titres par le détenteur à SIS SegaInterSettle SA. Ces prestations relèvent de la gestion de fortune.
6.1.7.4	Global Custody	Les diverses prestations de services selon ch. 6.1.7 sont proposées dans le cadre d’un paquet de prestations.
6.2.1	Prestations de service pour sociétés et trusts	Constitution et gestion de fondations (également gestion de sociétés ou management par ex.).
6.2.2.1	Entrée en bourse (Going Public)	Élargissement de la base de capital d’une société par le remise d’actions, de bons de participation, etc. à des investisseurs. La société devient ainsi, par étapes, une société ouverte au public.
	Syndication	Regroupement de plusieurs banques dans le but d’émettre ensemble des crédits consortiaux ou des titres.
	Tenue de marché (Market making)	Publication de cours sur le marché secondaire dans le cadre d’une fourchette de cours vendeur/acheteur en accord avec l’émetteur.
6.2.2.3	Fusions et acquisitions (M&A)	Fusions et reprises d’entreprises. Ce genre de transactions fait souvent l’objet de financement des risques et de conseils aux entreprises par les grandes banques, les banques commerciales et d’investissement.
6.2.5	Compte fiduciaire (Escrow Account)	Compte servant au déroulement de relations d’affaires entre deux parties, soit par un échange d’actions entre deux sociétés opéré par une banque (la banque se charge des formalités, etc.); soit par l’autorisation réciproque de disposer d’un compte auprès d’une banque, l’une des parties ne pouvant que verser des capitaux et l’autre partie que les retirer. La banque intervient pour surveiller les transactions, les formalités, etc.
6.2.9	Opérations sur des créances d’argent	Achat de créances sans possibilité d’intenter une action récursoire et en assumant l’intégralité du risque de défaut de paiement (risque de ducroire; → Info TVA Objet de l’impôt).
	Opérations d’encaissement	Encaissement de créances par un tiers et à titre onéreux pour le compte du fournisseur des prestations (→ Info TVA Objet de l’impôt).
	Analyse économique et financière (Economic and Investment Research)	Services d’information pour des tiers (analyses relatives à des pays, des marchés, etc.).
6.3	Comptes métaux	Compte pour métaux précieux géré par une banque et donnant au bénéficiaire le droit à la livraison d’une quantité définie de métal précieux ou de pièces de monnaie en métal précieux, mais qui ne procure pas de droit (réel) de propriété au moment du crédit en compte (il s’agit d’un avoir comptable).