5.1 Situation de départ
Info TVA par secteur 15 · Forfait d'impôt préalable pour les banques
En vigueur · État du 1 janvier 2015
AFC · Info TVA secteur 15 · ch. 5.1 · Français
Les rubriques (rubr.) suivantes du compte de résultat selon l’art. 28 et l’annexe 1 OB servent de base pour la détermination du forfait d’impôt préalable:
rubr. 1.5 | résultat brut des opérations d’intérêts; |
rubr. 2.5 | sous-total résultat des opérations de commissions et des prestations de services; |
rubr. 3 | résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur; |
rubr. 4.6 | sous-total autres résultats ordinaires; |
rubr. 9 | produits extraordinaires; |
rubr. 10 | charges extraordinaires. |