5.2 Attributions et corrections à exécuter

Afin que le forfait d'impôt préalable puisse être déterminé, il faut entreprendre les attributions et les corrections suivantes, énumérées exhaustivement (à l’exception de celles qui figurent sous ch. 5.2.3, let. e et qui sont des exemples), pour les rubriques précitées du compte de résultat (→ ch. 5.1). La clé de répartition doit toujours être déterminée pour chaque année commerciale (laquelle comprend en principe 12 mois) et non pas pour chaque année civile.

Subdivisions

1. 5.2.1 Opérations d’intérêts
2. 5.2.2 Opérations de commissions et des prestations de services
3. 5.2.3 Divers
4. 5.2.4 Clé de répartition