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8.1 Changements d’affectation hors du champ d’application du forfait bancaire

Info TVA par secteur 15 · Forfait d'impôt préalable pour les banques

En vigueur · État du 25 mars 2026

AFC · Info TVA secteur 15 · ch. 8.1 · Français

Subdivisions

  1. 8.1.1 Un immeuble loué qui, jusqu’à présent, n’a pas fait l’objet de l’option pour l’imposition est, nouvellement, partiellement affecté à d’autres fins
  2. 8.1.2 Un immeuble, jusqu’ici affecté à des activités bancaires, est aliéné (sans ou avec imposition par option)