8.1.2 Un immeuble, jusqu’ici affecté à des activités bancaires, est aliéné (sans ou avec imposition par option)

Info TVA par secteur 15 · Forfait d'impôt préalable pour les banques

En vigueur · État du 1 janvier 2018

AFC · Info TVA secteur 15 · ch. 8.1.2 · Français

Etat de fait
La banque B a fait construire un bâtiment en 2018. L’immeuble est achevé à la mi-octobre 2018 et utilisé du 1.11.2018 au 30.6.2023 pour des activités bancaires (gestion de fortune, opérations de crédit, etc.). L’immeuble (y c. le stock d’huile de chauffage) est vendu le 1.7.2023.

Les forfaits d’impôt préalable des années 2018 à 2023 s’élèvent à

	2018:	27 %
	2019:	30 %
	2020:	25 %
	2021:	31 %
	2022:	35 %
	2023:	32 %

Dépenses occasionnées pour la construction et autres frais d’exploitation et d’entretien (montants en CHF):

	Montant total	Charges sans TVA	Montant TVA incluse	Taux d’impôt en %
acquisition du terrain	900 000	900 000	0	-

équipement de base du terrain	80 000	5 000	75 000	7,7

construction du bâtiment	3 000 000	150 000	2 850 000	7,7

frais d’exploitation et d’entretien (maintien de la valeur de l’immeuble) occasionnés chaque année dès 2019 (conciergerie, huile de chauffage, etc.)	50 000	0	50 000	7,7

stock d’huile de chauffage au 30.6.2023: achat et déduction de l’impôt préalable effectués au cours de l’année 2022	20 000	0	20 000	7,7

2	Mesures fiscales
2.1	Vente de l’immeuble sans option pour l’imposition

a.	Détermination des dépenses à imposer, respectivement de l’impôt préalable La prestation à soi-même doit être décomptée au taux d’impôt applicable au moment de l’investissement sur les dépenses (resp. l'impôt préalable) suivants:
	-	valeur résiduelle de l’impôt préalable sur les coûts de construction de l’immeuble;
	-	impôt préalable sur le stock d’huile de chauffage au prix d’achat.
	Aucune prestation à soi-même ne doit être calculée sur les dépenses d’entretien et d’exploitation (maintien de la valeur de l’immeuble) occasionnées chaque année, respectivement sur l’impôt préalable qui les frappe.

Calcul de l’impôt

		Construction de l’immeuble:	en CHF
		équipement de base du terrain (TVA 7,7 % incl.)	75 000
		coût de la construction de l’immeuble (TVA 7,7 % incl.)	2 850 000
		total coût de la construction (TVA 7,7 % incl.)	2 925 000
		montant de l’impôt préalable (7,7 %)	209 123
		moins les amortissements pour les années 2018 à 2022; soit 5 ans à 5 % = 25 % de 209 123 francs	- 52 281

		valeur résiduelle de l’impôt préalable déterminante pour les coûts de construction	156 842
		Correction de la déduction de l’impôt préalable au 1.7.2023:
		Lors de la construction de l’immeuble en 2018, la banque a pu faire valoir une déduction de l’impôt préalable de 27 %, selon le forfait d’impôt préalable d’alors. La correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de prestation à soi-même à effectuer est par conséquent de: 27 % de 156 842 francs	42 347
		Stock d’huile de chauffage:
		stock d’huile de chauffage au 30.6.2023 (TVA 7,7 % incl.)	20 000
		dont 7,7 % de TVA, respectivement d’impôt préalable	1 430
		Correction de la déduction de l’impôt préalable au 1.7.2023:
		Lors de l’achat d’huile de chauffage en 2022, la banque a pu faire valoir une déduction de l’impôt préalable de 35 %, selon le forfait d’impôt préalable d’alors. La correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de prestation à soi-même est de: 35 % de 1 430 francs	501
		Les montants de 42 347 et de 501 francs sont à déclarer, par la banque B, dans le troisième trimestre 2023 sous le chiffre 415 du décompte TVA.

2.2

Vente de l’immeuble avec option pour l’imposition

a.	Détermination des dépenses à dégrever de l’impôt, respectivement de l’impôt préalable Un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable au 1.7.2023 est possible aux taux d’impôt applicables en son temps sur les dépenses (resp. l’impôt préalable) suivants:
	-	valeur résiduelle de l’impôt préalable sur les coûts de construction de l’immeuble;
	-	impôt préalable sur le stock d’huile de chauffage au prix d’achat.
	Aucun dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable n’est possible sur les dépenses d’entretien et d’exploitation (maintien de la valeur de l’immeuble) occasionnées chaque année, respectivement sur l’impôt préalable qui les frappe.

Calcul de l’impôt

		Construction de l’immeuble:	en CHF
		équipement de base du terrain (TVA 7,7 % incl.)	75 000
		coût de la construction de l’immeuble (TVA 7,7 % incl.)	2 850 000
		total coût de la construction (TVA 7,7 % incl.)	2 925 000
		montant de l’impôt préalable (7,7 %)	209 123
		moins les amortissements pour les années 2018 à 2022; soit 5 ans à 5 % = 25 % de 209 123 francs	- 52 281
		valeur résiduelle de l’impôt préalable déterminante pour les coûts de construction	156 842
		Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable au 1.7.2023:
		Lors de la construction de l’immeuble en 2018, la banque a pu faire valoir une déduction de l’impôt préalable de 27 %, selon le forfait d’impôt préalable d’alors. Le dégrèvement à effectuer est par conséquent de 73 % (100 % moins 27 %), soit: 73 % de 156 842 francs	114 495
		Stock d’huile de chauffage: stock d’huile de chauffage au 30.6.2023 (TVA 7,7 % incl.)	20 000
		dont 7,7 % de TVA, respectivement d’impôt préalable	1 430

		Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable au 1.7.2023:
		Lors de l’achat d’huile de chauffage en 2022, la banque a pu faire valoir une déduction de l’impôt préalable de 35 %, selon le forfait d’impôt préalable d’alors. Le dégrèvement à effectuer est par conséquent de 65 % (100 % moins 35 %); soit: 65 % de 1 430 francs	930
		Le dégrèvement ultérieur de l’impôt des montants de 114 495 et de 930 francs peut être déclaré, par la banque B, dans le troisième trimestre 2023 sous le chiffre 410 du décompte TVA, et une documentation appropriée relative au calcul du dégrèvement ultérieur est à joindre.

[Illustration : dans l’original]

Pour plus d’informations au sujet des changements d’affectation d’immeubles (dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable ou prestation à soi-même), veuillez consulter l’Info TVA concernant le secteur Administration, location et vente d’immeubles.