8.1.1 Un immeuble loué qui, jusqu’à présent, n’a pas fait l’objet de l’option pour l’imposition est, nouvellement, partiellement affecté à d’autres fins

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Etat de fait 

La banque A a acheté en 2008 un immeuble comprenant des bureaux pour un montant de 3,7 millions de francs (y c. la valeur du sol de CHF 900 000; valeur de l’assurance du bâtiment: CHF 3 millions). Elle a loué l’ensemble des locaux à différentes entreprises.

En 2013, la banque a fait rénover entièrement l’immeuble (fin des travaux au 31.10.2013). Les dépenses (montants en CHF) à cet effet s’élèvent à:

dépenses 8,0 % TVA incluse

753 200

dépenses sans TVA (par ex. taxes de permis de construire et travaux de construction réalisés par des non-assujettis)

50 000

Total des coûts de la rénovation

803 200

Jusqu’à la fin de l’année 2018, il a été renoncé à l’option pour l’imposition des locations de bureaux à des assujettis.

Répartition de l’utilisation à partir du 1.1.2019:

Dès le 1.1.2019, l’immeuble est utilisé (à raison d’un tiers de sa surface pour chaque affectation) de la manière suivante:

a.

utilisation pour les propres activités de la banque (gestion de fortunes et négoce de papiers-valeurs).

Le forfait d’impôt préalable de la banque A s’élève à 30 % pour l’année 2018 et à 25 % pour l’année 2019;

b.

location sans option;

c.

location avec option.

Stock d’huile de chauffage au 31.12.2018:

Le stock d’huile de chauffage a été acheté en 2018 (évalué au prix d’achat: CHF 24 918 = TVA 7,7 % incl.), dont un tiers est imputable à chacune des affectations susmentionnées.

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Mesures fiscales

a.

Détermination de l’impôt préalable, respectivement des dépenses à dégrever de l’impôt 

Pour autant que l’immeuble soit utilisé dorénavant à des fins imposables, un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable au 1.1.2019 est possible sur les dépenses suivantes:

-

valeur résiduelle de l’impôt préalable sur les coûts de rénovation de l’immeuble;

-

impôt préalable sur le stock d’huile de chauffage au prix d’achat.

Aucun dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable n’est possible sur les dépenses d’entretien occasionnées chaque année et qui servent au maintien de la valeur, ainsi que sur les coûts d’exploitation réputés consommés dans l’année d’utilisation.

b.

Calcul de l’impôt

en CHF

Coûts de rénovation de l’immeuble:

coût de la rénovation en 2013 (TVA 8,0 % incl.)

753 200

montant de l’impôt préalable (8,0 %)

55 793

moins les amortissements pour les années 2013 à 2018; soit 6 ans à 5 % = 30 % de 55 793 francs

- 16 738

valeur résiduelle de l’impôt préalable sur les coûts de rénovation de l’immeuble

39 055

Stock d’huile de chauffage:

stock d’huile de chauffage au 31.12.2018 (TVA 7,7 % incl.)

24 918

dont 7,7 % de TVA (resp. d’impôt préalable)

un amortissement ne doit pas être effectué

1 782

Total des montants d’impôt préalable

40 837

Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable au 1.1.2019:

Utilisation pour les propres activités bancaires:

dégrèvement sur l’utilisation future pour des activités imposables; soit: un tiers de 40 837 francs = 13 612 francs dont 25 % (= forfait bancaire pour l’année 2019, lequel correspond à l’utilisation future pour des activités soumises; le forfait d’impôt préalable de 30 % de l’année 2018 n’est pas déterminant)

3 403

Location sans option:

aucun dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable possible

0

Location avec option:

un tiers de 40 837 francs

13 612

Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable (montant d’impôt préalable déductible)

17 015

Le dégrèvement ultérieur du montant de 17 015 francs peut être déclaré, par la banque A, dans le premier trimestre 2019 sous le chiffre 410 du décompte TVA, et une documentation appropriée relative au calcul du dégrèvement ultérieur est à joindre.