3.3 Communauté de frais généraux en tant que simple intermédiaire
Info TVA par secteur 18 · Avocats et notaires
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA secteur 18 · ch. 3.3 · Français
Une communauté de frais généraux peut également agir en tant que simple intermédiaire. Dans ce cas, elle ne se présente pas sous son propre nom vis-à-vis de l’extérieur, mais explicitement sous le nom et pour le compte de tous les membres de l’étude.
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Objet de l’impôt contient des informations concernant la représentation directe. |
[Illustration : dans l’original] | Dans de tels cas, il convient de veiller à ce que les factures originales des fournisseurs soient adressées à tous les membres de l’étude. En outre, les frais doivent être répartis sur tous les avocats et/ou notaires et une copie de la répartition doit être remise à chacun d’eux. La déduction de l’impôt préalable (dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable) est possible en cas de décompte selon la méthode effective. |