4.1 Déduction de l’impôt préalable et corrections de la déduction de l’impôt préalable

En principe, l’assujetti peut porter en déduction, à titre d’impôt préalable, la TVA due dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable. Ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable les prestations acquises en relation avec une activité non entrepreneuriale (par ex. à des fins privées, pour l’exercice d’une activité salariée ou relevant de la puissance publique au sens de l’art. 18, al. 2, let. j et I, LTVA ; →  ch. 1.2.1.1 et 1.2.1.2) ou avec une activité entrepreneuriale ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable (prestations exclues du champ de l’impôt conformément à l’art. 21, al. 2, LTVA).

L’assujetti qui utilise des biens, des parties de biens ou des prestations de services à la fois pour son activité entrepreneuriale et pour son activité non entrepreneuriale ou qui, dans le cadre de son activité entrepreneuriale, les utilise tant pour de prestations donnant droit à la déduction de l’impôt préalable que pour des prestations n’y donnant pas droit, est tenu de corriger le montant de la déduction de l’impôt préalable en proportion de l’utilisation qui en est faite (art. 30, al. 1, LTVA).

Pour certaines activités ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable, la correction de la déduction de l’impôt préalable sur les autres charges d’exploitation doublement affectées peut être effectuée forfaitairement dans certaines conditions :

• octroi de crédits (intérêts perçus) et revenus issus du négoce de papiers-valeurs ;

• loyers encaissés, pour lesquels l’assujetti n’a pas opté pour l’imposition ;

• prestations de conférencier, pour lesquels l’assujetti n’a pas opté pour l’imposition ;

• indemnités provenant d’activités salariées exercées par des propriétaires d’entreprises individuelles.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).