4.3 Parts privées

En ce qui concerne les parts privées, par exemple l’utilisation d’un véhicule de service ou la remise de repas, il faut faire la distinction entre les prestations fournies au personnel, les prélèvements de biens ou de prestations de services par le titulaire d’une entreprise individuelle (prestation à soi-même) et les prestations fournies à des personnes étroitement liées (→ Info TVA Parts privées).

L’exemple suivant met en évidence la distinction entre une prestation fournie à titre onéreux à un employé et une prestation à soi-même (au moyen d’une correction de la déduction de l’impôt préalable).

Exemple
Part privée au véhicule de service pour le notaire Thomas Petitjean (entreprise individuelle) et son collaborateur Axel Petitpierre
Le notaire T. Petitjean, domicilié à Fleurier (assujetti qui applique la méthode effective), utilise le véhicule de service également à des fins privées. Le second véhicule de service est laissé à la disposition de son collaborateur, A. Petitpierre, qui l’utilise aussi bien pour se rendre à son travail (de Corcelles à Fleurier et retour) qu’à des fins privées. Le prix d’achat de chaque véhicule s’élève à 50 000 francs (hors TVA).

La part privée aux frais pour le véhicule de service à charge du notaire T. Petitjean se présente comme suit pour 2024:
50 000 francs x 0,9 % (jusqu’au 31 décembre 2021: 0,8 %) x 12 mois = 5400 francs (= 108,1 %)
Montant à déclarer à titre de correction de la déduction de l’impôt préalable (prestation à soi-même):
5400 francs : 108,1 x 8,1 % = 404,60  francs; ce montant doit être déclaré une fois par année au chiffre 415 du décompte TVA (dans le cas présent dans le dernier décompte TVA de l’année 2024).

Pour le collaborateur A. Petitpierre, la part privée aux frais pour le véhicule de service pour l’année 2024 se calcule de la même façon:
50 000 francs x 0,9 % x 12 mois = 5400 francs (= 108,1 %)
Le montant brut de 5400 francs doit être déclaré aux chiffres 200 et 303 du décompte TVA. L’impôt sur le chiffre d’affaires qui en résulte se monte également à 404.60 francs (comme dans le calcul pour le notaire Petitjean). Dans le certificat de salaire du collaborateur A. Petitpierre, le champ F (transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail) doit être muni d’une coche et le montant de 5400 francs doit être indiqué sous le chiffre correspondant.

Modification d’une pratique actuelle à la suite de l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication: 17.09.2022; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).