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A.2 Autres institutions de droit public

Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques

En vigueur · État du 20 septembre 2024

AFC · Info TVA secteur 19 · A.2 Autres institutions de droit public · Français

Subdivisions

  1. A.2.1 Généralités
  2. A.2.2 Corporations de droit public telles que les groupements de collectivités publiques
  3. A.2.3 Établissements de droit public et fondations ayant une personnalité juridique propre
  4. A.2.4 Sociétés simples formées de collectivités publiques