A.3 Formes de société qui ne sont pas considérées comme des collectivités publiques

Si deux collectivités publiques ou plus fondent une personne morale de droit privé (p. ex. une SA ou une Sàrl) afin d’exécuter ensemble une tâche publique, cette personne morale ne constitue pas un sujet fiscal d’une collectivité publique au sens de l’art. 12, al. 1, LTVA (exception : → ch. A.2.4). Il en va ainsi également lorsque la personne morale de droit privé est détenue par une seule collectivité publique (unité organisationnelle au sens de l’ art. 21, al. 6, LTVA) ou par plusieurs collectivités publiques.

Au regard du droit de la TVA, une association de droit privé (art. 60 CC) dont les membres sont exclusivement des collectivités publiques n’est pas non plus considérée comme une collectivité publique au sens de l’art. 12, al. 1, LTVA.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).