A.4 Formes de collaboration entre collectivités publiques

Une collectivité publique peut accomplir ses tâches seule, avec d’autres collectivités publiques ou avec des sociétés de droit privé. On distingue les formes suivantes de collaboration avec d’autres collectivités publiques :

• externalisation des tâches à une autre collectivité publique sur la base d’un contrat entre communes (v. ci-dessous) ;

• collaboration par la création d’une association de communes ou d’un groupement de collectivités publiques (→ ch. A.2.2) ;

• collaboration basée sur un contrat de société signé exclusivement par des collectivités publiques (→ ch. A.2.4, 1^er et 2^e paragraphe) ;

• collaboration basée sur un contrat de société signé par des collectivités publiques et des tiers autres que des collectivités publiques (→ ch. A.2.4, 3^e paragraphe) ;

• collaboration au moyen d’un regroupement constituant une personne morale de droit privé (→ ch. A.3).

Externalisation à une autre collectivité publique sur la base d’un contrat entre communes (contrat de collaboration)
Deux ou plusieurs communes conviennent contractuellement, en vertu des dispositions cantonales de la loi sur les communes, que l’accomplissement des tâches d’une ou de plusieurs communes contractantes sera délégué à une autre commune contractante. La prestation est effectuée par le service de la commune contractante à laquelle est délégué l’accomplissement de la tâche. Les prestations que fournit le service en question sont soumises à la TVA (art. 18, al. 1, LTVA).

Exemple
La commune de Champ-du-Haut confie à la commune de Champ-du-Bas la tâche de déneiger ses routes. La prestation est exécutée par le service Centre d’entretien de la commune de Champ-du-Bas, qui est assujetti. Ces prestations du service Centre d’entretien de la commune de Champ-du-Bas sont soumises à la TVA au taux normal.