3.3 Option pour l’imposition des prestations de formation exclues du champ de l’impôt
Info TVA par secteur 20 · Formation
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 20 · ch. 3.3 · Français
L’assujetti peut imposer volontairement toute prestation de formation exclue du champ de l’impôt en mentionnant clairement l’impôt dans la facture adressée au destinataire de la prestation ou en déclarant les prestations à la fois sous le chiffre 200 et sous le chiffre 205 de son décompte TVA.
L’Info TVA Déduction de l’impôt préalable et corrections de la déduction de l’impôt préalable fournit de plus amples informations sur la déduction de l’impôt préalable grevant les prestations dans le domaine la formation, pour lesquelles le lieu de la prestation se situe à l’étranger (art. 29, al. 1bis, LTVA).
En cas de décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaire, une option n’est pas possible.
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Objet de l’impôt contient des informations sur les principes et les conditions pour l’exercice de l’option. |
Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.