2.2.3 Lieu de la prestation
Info TVA par secteur 25 · Recherche et développement
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA secteur 25 · ch. 2.2.3 · Français
La détermination du lieu des prestations de recherche et développement obéit au principe du lieu du destinataire (art. 8, al. 1, LTVA).
Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 8 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).