5.1.1 Entreprises avec siège ou domicile sur le territoire suisse ou établissements stables situés sur le territoire suisse d’entreprises ayant leur siège à l’étranger

L’assujettissement commence en principe au début de l’activité entrepreneuriale (art. 14, al. 1, let. a, LTVA). Cependant, si l’entreprise est libérée de l’assujettissement (→ ch. 2), elle n’est inscrite au registre des assujettis à la TVA que sur demande (volontairement). La déclaration d’inscription volontaire au registre des assujettis à la TVA peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours (art. 14, al. 4, LTVA). Il faut que le sujet fiscal ait déjà existé à ce moment-là (une SA ne peut pas ex. pas être inscrite au registre des assujettis à la TVA à une date précédant son inscription au registre du commerce) et qu’une activité entrepreneuriale ait déjà été exercée.