5.1.2 Entreprises sans siège ni domicile sur le territoire suisse

L’assujettissement commence lors de la première fourniture d’une prestation sur le territoire suisse et l’inscription volontaire au registre des assujettis à la TVA peut être réclamée au plus tôt à ce moment-là et seulement au cours de la même période fiscale (art. 14, al. 1, let. b, et al. 4, LTVA).

Précision de la pratique et adaptation d’ordre rédactionnel suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 10 LTVA et abrogation de l’art. 121a OTVA) (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).