6.1 Cessation générale de l’assujettissement

Conformément à l’art. 14, al. 2, LTVA, l’assujettissement prend fin:

• à la cessation de l’activité entrepreneuriale;

• à la clôture de la procédure de liquidation, en cas de liquidation d’un patrimoine;

• pour les entreprises ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger: à la fin de l’année civile au cours de laquelle une prestation a été pour la dernière fois fournie sur le territoire suisse. Une prestation a été fournie sur le territoire suisse pour la dernière fois lorsqu’aucune autre prestation n’a ensuite été fournie sur le territoire suisse jusqu’à la fin de l’année civile et qu’il faut admettre, avec un haut degré de probabilité, qu’aucune autre prestation ne sera non plus fournie sur le territoire suisse au cours de l’année civile suivante.
  Sur demande, l’entreprise étrangère qui a fourni pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse peut déjà être radiée du registre des assujettis avant la fin de l’année civile.

Dans les cas ci-dessus, l’assujetti doit demander sa radiation par écrit à l’AFC dans un délai de 30 jours (art. 66, al. 2, LTVA).