5.2.2 Entreprises sans siège ni domicile sur le territoire suisse
Info TVA 02 · Assujettissement à la TVA
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 02 · ch. 5.2.2 · Français
Subdivisions
- 5.2.2.1 Entreprises qui fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse
- 5.2.2.2 Entreprises qui ont déjà fourni des prestations sur le territoire suisse
- 5.2.2.3 Graphique récapitulatif concernant le début de l’assujettissement des entreprises sans siège ni domicile sur le territoire suisse