3.3 Fin de l’imposition de groupe

L’imposition de groupe prend fin au moment où les conditions requises pour appliquer l’imposition de groupe ne sont plus remplies ; dans un tel cas, l’AFC doit en être informée immédiatement au moyen du portail prévu à cet effet.

Sur demande, l’imposition de groupe prend fin au terme d’une période fiscale. L’imposition de groupe peut prendre fin de manière rétroactive à la fin de la période fiscale précédente uniquement si le groupe n’a pas remis de décompte pour la période fiscale en cours et que le délai fixé à l’art. 71, al. 1, LTVA pour la remise du décompte n’est pas écoulé.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).