3.1 Imposition de groupe possible déjà avant la période fiscale en cours (art. 18, al. 2, OTVA)

L’adhésion à un groupe d’imposition peut avoir lieu pour le début de la période fiscale suivant le dépôt de la demande et doit être communiquée à l’AFC par voie électronique au moyen du portail prévu à cet effet (s’applique ici et aux autres mentions de cette publication dès la mise en application du portail obligatoire pour l’imposition de groupe au 1^er janvier 2027).

L’inscription d’un groupe d’imposition avec effet rétroactif au début de la période fiscale en cours n’est possible que si aucune des entités concernées n’a encore remis son décompte pour la période fiscale pour laquelle l’imposition de groupe est demandée et si le délai fixé à l’art. 71, al. 1, LTVA pour la remise des décomptes n’est pas écoulé. Si les entités ont des périodes de décompte différentes, c’est la date la plus proche qui fait foi.

Précision de la pratique et adaptation d’ordre rédactionnel suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 18 OTVA) (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).