4.3 Mutations au sein d’un groupe d’imposition

La procédure de déclaration visée à l’art. 38 LTVA ne peut pas être appliquée lors de restructurations au sein d’un groupe d’imposition (fusions et scissions notamment), car il n’y a pas d’échange de prestations entre deux sujets fiscaux. Pour des raisons de traçabilité, l’AFC recommande de tenir une documentation interne des mutations qui ont lieu au sein d’un groupe d’imposition.