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4.1 Adhésion

Info TVA 03 · Imposition de groupe

En vigueur · État du 1 janvier 2025

AFC · Info TVA 03 · ch. 4.1 · Français

Subdivisions

  1. 4.1.1 Adhésion à un groupe possible déjà avant la période fiscale en cours (art. 20, al. 2, OTVA)
  2. 4.1.2 Adhésion à un groupe auparavant pas encore possible (art. 20, al. 3, OTVA)