2.3 Lieu de l’exercice de l’activité
Info TVA 06 · Lieu de la fourniture de la prestation
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 06 · ch. 2.3 · Français
Le lieu de la prestation de services est l’endroit où les activités sont effectivement exercées ou fournies.
Pour les prestations de services suivantes, le principe du lieu de l’exercice de l’activité s’applique pour autant qu’elles soient fournies directement à des personnes physiquement présentes sur place (art. 8, al. 2, let. c, LTVA) :
Prestations de services dans le domaine
de la culture et des arts,
du sport,
des sciences et de l’enseignement,
du divertissement
et prestations analogues, y compris celles de l’organisateur concerné et, le cas échéant, les prestations y afférentes.
Les prestations de la restauration sont également considérées comme fournies au lieu de l’exercice de l’activité (art. 8, al. 2, let. d, LTVA). Il en va de même pour les prestations de la gastronomie mobile (party-service, catering, etc.).
Par conséquent, le lieu d’une telle prestation de services se situe à l’endroit où se déroule par exemple une manifestation culturelle ou sportive, un congrès ou un cours. Si une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable à l’étranger fournit de telles prestations sur le territoire suisse, elle est en principe assujettie à la TVA (art. 10, al. 1, LTVA). Lorsqu’une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse fournit de telles prestations à l’étranger, celles-ci ne sont pas soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.
[Illustration : dans l’original] | Dans le cas des prestations de services visées à l’art. 8, al. 2, let. c, LTVA pour lesquelles la présence physique sur place et la présence ou la participation virtuelle (par ex. diffusion en direct) sont toutes les deux possibles (offres de prestations hybrides), le lieu de la prestation est déterminé de la manière suivante : Si, lors de l’acquisition de l’offre de prestations, le destinataire choisit la participation en ligne, le lieu de la prestation est régi par l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire). Si, lors de l’acquisition de l’offre de prestations, le destinataire choisit la participation sur place, le lieu de la prestation est régi par l’art. 8, al. 2, let. c, LTVA (principe du lieu d’exécution matérielle de la prestation). Si la participation hybride (c.-à-d. en partie sur place et en partie en ligne) est prescrite ou si le destinataire de la prestation ne doit pas décider au moment de l’acquisition de l’offre de prestations s’il sera présent sur place ou s’il participera en ligne, le lieu de la prestation est régi par l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire). |
Exemple 1
Un spectacle de divertissement dure deux jours et permet à la fois une présence physique sur place et une participation virtuelle via la diffusion en ligne (en streaming). Lors de l’achat des billets d’entrée, un visiteur choisit d’assister au spectacle sur place le premier jour et de participer au spectacle en ligne le deuxième jour. La vente du billet d’entrée pour le premier jour est régie par le principe du lieu d’exécution matérielle de la prestation visé à l’art. 8, al. 2, let. c, LTVA et la vente du droit d’accès à la diffusion en ligne pour le deuxième jour est régie par le principe du lieu du destinataire visé à l’art. 8, al. 1, LTVA.
Exemple 2
Un organisateur de cours propose une formation en droit fiscal qui dure un semestre. Les participants doivent être présents sur place lors de la journée d’introduction et lors de la journée de clôture. Les autres jours, la formation est donnée exclusivement en ligne. Les échanges avec les intervenants sont possibles à tout moment. La détermination du lieu de la prestation se fonde sur l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire).
Exemple 3
Une formation continue de trois jours est proposée au personnel médical. Les participants ont le choix entre la participation en ligne et la présence sur place. La détermination du lieu de la prestation se fonde sur l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire).
Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 8 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).