2.5 Lieu de situation de l’immeuble
Info TVA 06 · Lieu de la fourniture de la prestation
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA 06 · ch. 2.5 · Français
Les prestations de services en relation avec un bien immobilier sont réputées fournies à l’endroit où se trouve l’immeuble (art. 8, al. 2, let. f, LTVA). Font notamment partie de ces prestations:
l’entremise, l’administration, l’expertise et l’estimation de biens-fonds;
les prestations de services en relation avec l’acquisition ou la constitution de droits réels immobiliers;
les prestations de services en relation avec la préparation ou la coordination de travaux du bâtiment, notamment les travaux d’architecture, d’ingénierie et de surveillance du chantier;
la surveillance d’immeubles et de bâtiments.
Si une entreprise suisse ou étrangère fournit de telles prestations de services pour un bien-fonds situé sur le territoire suisse, celles-ci sont soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA concernant le secteur Administration, location et vente d’immeubles contient de plus amples informations à ce sujet. |
[Illustration : dans l’original] | Les prestations d’hébergement sont également réputées fournies au lieu où se trouve l’infrastructure concernée (hôtel, appartement de vacances, camping, etc.). S’il s’agit d’infrastructures d’hébergement mobiles (par ex. bateaux, constructions mobilières, tentes ou mobilhomes), c’est le lieu où cette infrastructure est stationnée aux fins d’hébergement. Le lieu des prestations d’intermédiaire (entremise) en relation avec des prestations d’hébergement se détermine, quant à lui, selon l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire) et l’acquisition de telles prestations de services auprès d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis à la TVA (par ex. de plateformes touristiques électroniques) est soumise à l’impôt sur les acquisitions. |
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA concernant le secteur Hôtellerie et restauration contient plus d’informations concernant les prestations d’hébergement. |
Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.