2.1 Principe

Contrairement aux parts privées concernant le personnel, les prélèvements de biens et de prestations de services par le titulaire dans sa propre entreprise n’entraînent aucun rapport de prestations. Les biens ou les prestations de services sont cependant utilisés par le titulaire, à titre permanent ou temporaire, hors de son activité entrepreneuriale, en particulier pour ses besoins personnels, de sorte que les conditions de la déduction de l’impôt préalable cessent ultérieurement d’être remplies et que l’impôt préalable déduit auparavant doit être remboursé (art. 31, al. 1 et 2, LTVA).