2.1 Distinction entre domaine entrepreneurial et domaine non entrepreneurial
Info TVA 09 · Déduction de l'impôt préalable
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA 09 · ch. 2.1 · Français
[Illustration : dans l’original]
Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
Subdivisions