2.1.1 Domaine entrepreneurial
Info TVA 09 · Déduction de l'impôt préalable
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA 09 · ch. 2.1.1 · Français
L’existence d’un domaine entrepreneurial présuppose l’exploitation d’une entreprise. On considère qu’une personne exploite une entreprise (art. 10, al. 1bis, LTVA) si elle :
exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence, quelle que soit la valeur de l’apport des éléments qui, en vertu de l’art. 18, al. 2, LTVA, ne font pas partie de la contre-prestation ; et
agit en son propre nom vis-à-vis des tiers.
Les personnes qui exploitent une entreprise et sont assujetties (obligatoirement ou en renonçant à la libération de l’assujettissement) peuvent, dès leur assujettissement, déduire l’impôt préalable qu’elles supportent. Cette règle est également valable pour les entreprises qui, au moment de l’assujettissement, n’ont pas encore réalisé de chiffres d’affaires, à savoir les start-ups.
[Illustration : dans l’original] | Vous trouverez des explications plus détaillées au sujet de l’exercice d’une activité entrepreneuriale dans l’Info TVA Assujettissement à la TVA. |
Si des prestations achetées dans le cadre des activités entrepreneuriales sont utilisées en partie ou en totalité pour couvrir les besoins de personnes étroitement liées ou du personnel ou encore dans le but d’une remise à titre gratuit visée à l’art. 31, al. 2, let. c, LTVA, il convient de tenir compte de l’Info TVA Parts privées.