1.4 Déclaration dans le décompte TVA

Corrections de la déduction de l’impôt préalable à titre de dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable :
Les corrections de la déduction de l’impôt préalable déterminées par l’assujetti seront déclarées sous chiffre 410 (dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable). Lors de la remise du décompte TVA, un relevé détaillé de ces corrections doit être transmis par voie électronique (par téléchargement) au moyen du portail prévu à cet effet.

Corrections de la déduction de l’impôt préalable à titre de prestation à soi-même :
Les corrections de la déduction de l’impôt préalable déterminées par l’assujetti seront déclarées sous chiffre 415 (prestations à soi-même). Des documents détaillés (par ex. factures ou autres justificatifs) seront remis uniquement sur demande de l’AFC.