1.4 Deuxième partie (II. Calcul de l’impôt)
Info TVA 15 · Décompte et paiement de l'impôt (Méthode de décompte effective)
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA 15 · ch. 1.4 · Français
Calcul de l’impôt pour les prestations fournies à compter du 01.01.2024 | |
Chiffre 303 | Taux normal 8,1 % |
Chiffre 313 | Taux réduit 2,6 % |
Chiffre 343 | Taux spécial pour l’hébergement 3,8 % |
Calcul de l’impôt pour les prestations fournies jusqu’au 31.12.2023 | |
Chiffre 302 | Taux normal 7,7 % |
Chiffre 312 | Taux réduit 2,5 % |
Chiffre 342 | Taux spécial pour l’hébergement 3,7 % |
Sous ces chiffres est calculée la TVA sur les contre-prestations résultant de prestations imposables et qui ont été déclarées globalement au chiffre 299 (ch. 200 moins ch. 289). À cet effet, il faut répartir les contre-prestations en fonction des différents taux d’imposition.
[Illustration : dans l’original] | En cas d’adaptation des taux d’imposition légaux, ce n’est ni la date de l’établissement de la facture ni celle du paiement qui sont pertinentes pour déterminer le taux d’imposition applicable, mais la date ou la période de la fourniture de la prestation. |
Chiffre 383: | Impôt sur les acquisitions (chiffre 382 pour les prestations fournies jusqu’au 31.12.2023) |
Les prestations acquises auprès d’entreprises étrangères qui sont soumises à l’impôt sur les acquisitions en vertu des art. 45 à 49 LTVA doivent être indiquées sous ce chiffre. Elles doivent être déclarées au taux d’imposition légal.
Décompte selon les contre-prestations convenues | Décompte selon les contre-prestations reçues | |||
Prestations facturées ou paiements pour des prestations acquises qui ne font pas l’objet d’une facture | Paiements pour des prestations acquises | |||
= | Total chiffre 383 (382) | = | Total chiffre 383 (382) | |
La contre-prestation pour l’acquisition de la prestation imposable s’entend sans TVA (la contre-prestation correspond à 100 %). La contre-prestation comprend tous les éléments facturés par le fournisseur (par ex. matériel et travaux lors de l’acquisition de la livraison, frais de transport, ports ou dépenses).
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Impôt sur les acquisitions contient des informations détaillées à ce sujet. |
Chiffre 400: | Impôt préalable grevant les coûts en matériel et en prestations de services |
L’impôt préalable (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, impôt sur les acquisitions et impôt sur les importations) déductible dans le cadre de l’activité entrepreneuriale conformément à l’art. 28 LTVA et grevant les charges en matériel et en prestations de services doit être déduit sous ce chiffre (en cas d’application du plan comptable pour PME, cela correspond aux impôts préalables grevant les charges de la classe de comptes 4).
Les impôts préalables grevant les charges en prestations de services à inscrire sous ce chiffre concernent notamment les charges pour les prestations de tiers fournies par des prestaires de services. Les impôts préalables concernant les autres prestations de services doivent être inscrits sous le chiffre 405.
Décompte selon les contre-prestations convenues | Décompte selon les contre-prestations reçues | |||
Impôt préalable qui vous a été facturé, en tenant compte des restrictions prévues dans les dispositions relatives à la déduction de l’impôt préalable des art. 29 et 33 LTVA | Impôt préalable payé, en tenant compte des restrictions prévues dans les dispositions relatives à la déduction de l’impôt préalable des art. 29 et 33 LTVA | |||
= | Total chiffre 400 | = | Total chiffre 400 | |
Si le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, il est aussi possible de faire valoir la déduction de l’impôt préalable seulement au moment du paiement, et ce sans autorisation.
Chiffre 405: | Impôt préalable grevant les investissements et autres charges d’exploitation |
L’impôt préalable (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, impôt sur les acquisitions et impôt sur les importations) déductible dans le cadre de l’activité entrepreneuriale conformément à l’art. 28 LTVA et grevant les investissements et les autres charges d’exploitation doit être déclaré sous ce chiffre.
Décompte selon les contre-prestations convenues | Décompte selon les contre-prestations reçues | |||
Impôt préalable qui vous a été facturé, en tenant compte des restrictions prévues dans les dispositions relatives à la déduction de l’impôt préalable des art. 29 et 33 LTVA | Impôt préalable payé, en tenant compte des restrictions prévues dans les dispositions relatives à la déduction de l’impôt préalable des art. 29 et 33 LTVA | |||
= | Total chiffre 405 | = | Total chiffre 405 | |
Si le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, il est aussi possible de faire valoir la déduction de l’impôt préalable seulement au moment du paiement, et ce sans autorisation.
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Déduction de l’impôt préalable contient des informations détaillées sur l’impôt préalable. |
Chiffre 410: | Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable (art. 32, veuillez télécharger un relevé détaillé) et corrections suite au passage de la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires à la méthode effective |
Est à déclarer, sous ce chiffre, l’impôt préalable :
qui n’a pas pu être déduit plus tôt en raison des restrictions prévues à l’art. 28, al. 1, LTVA ; et
qui peut être déduit ultérieurement en raison du passage de la méthode des TDFN ou des taux forfaitaires à la méthode effective.
Décompte selon les contre-prestations convenues | Décompte selon les contre-prestations reçues | |||
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= | Total chiffre 410 | = | Total chiffre 410 | |
Le relevé détaillé doit être téléchargé par voie électronique via le portail prévu à cet effet au moment de la remise du décompte TVA.
Chiffre 415: | Corrections de l’impôt préalable : double affectation (art. 30), prestations à soi-même (art. 31) et corrections suite au passage de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires |
On déclare ici les corrections de l’impôt préalable en faveur de l’AFC ainsi que les corrections consécutives au passage de la méthode effective à celle des TDFN ou des taux forfaitaires :
Décompte selon les contre-prestations convenues | Décompte selon les contre-prestations reçues | |||
La déduction de l’impôt préalable facturé précédemment doit être corrigée suite
| La déduction de l’impôt préalable payé précédemment doit être corrigée suite
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= | Total chiffre 415 | = | Total chiffre 415 | |
[Illustration : dans l’original] | Les Infos TVA Déduction de l’impôt préalable et Changements d’affectation contiennent des informations détaillées sur les corrections de l’impôt préalable et sur le dégrèvement ultérieur. |
[Illustration : dans l’original] | Les Infos TVA Taux de la dette fiscale nette et Taux forfaitaires contiennent des informations détaillées sur les corrections consécutives aux changements de la méthode de décompte. |
Chiffre 420: | Réduction de la déduction de l’impôt préalable : prestations n’étant pas considérées comme des contre-prestations, comme les subventions et taxes touristiques (art. 33, al. 2) |
Sous ce chiffre sont déclarées les réductions de la déduction de l’impôt préalable en rapport avec la réception d’éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation (art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA). En ce qui concerne les éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation, il faut tenir compte des explications du chiffre 900. La réduction de l’impôt préalable doit être effectuée au moment du versement de la subvention. Si le versement de la subvention concerne la période fiscale en cours, la réduction de l’impôt préalable doit être effectuée au plus tard à la fin de la période fiscale.
Chiffre 479: | Total des déductions |
Le total des chiffres 400 à 420 est calculé automatiquement sous ce chiffre.
Chiffre 500: | Montant à payer |
La dette de TVA qui apparaît ici doit être payée dans un délai de 60 jours à compter de la fin de la période de décompte. Les coordonnées de paiement s’affichent à l’écran et sur le décompte (PDF) une fois que la déclaration est terminée. D’éventuels paiements partiels doivent faire l’objet d’un accord avec l’AFC. Ils ne peuvent toutefois pas être déduits ni mentionnés dans le décompte TVA.
Chiffre 510: | Solde en faveur de l’assujetti |
S’il résulte du décompte TVA un solde en faveur de l’assujetti, l’AFC vire le montant correspondant dans un délai de 30 jours à compter de la réception du décompte TVA, sous réserve d’un examen du décompte. Les coordonnées bancaires requises pour le versement (IBAN) peuvent être saisies en ligne une fois que la déclaration est terminée.
Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 79 et 81 OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).