4.2.3 Base de calcul de la correction de la déduction de l’impôt préalable en cas d’utilisation temporaire de biens immobiliers

Exemple
Un dépôt du bâtiment d’exploitation d’une fabrique de machines assujettie est loué pendant 6 mois à une personne étroitement liée, non assujettie, pour un prix symbolique.

Il s’agit donc d’une utilisation temporaire. Pour cette mise à disposition, la base de calcul pour la correction de la déduction de l’impôt préalable est l’impôt sur la valeur locative qui serait facturée à un tiers indépendant.

Une alternative possible consisterait à opter pour l’imposition de la location. En pareil cas, la TVA due sera calculée sur le prix qui serait facturé à un tiers indépendant.