2.1 Nouveaux assujettis
Info TVA 13 · Taux forfaitaires
En vigueur · État du 11 mai 2026
AFC · Info TVA 13 · ch. 2.1 · Français
Les personnes qui viennent d’être immatriculées au registre des assujettis et qui veulent établir leurs décomptes selon la méthode des TaF doivent s’annoncer à l’AFC par voie électronique au moyen du portail prévu à cet effet.
Si la méthode de décompte effective a été choisie lors de l’inscription en ligne et que l’assujetti souhaite tout de même décompter selon la méthode des TaF, il doit le demander à l’AFC dans les 60 jours suivant la notification du n° de TVA, également par voie électronique au moyen du portail (art. 100 en relation avec l’art. 78, al. 1, OTVA).
[Illustration : dans l’original] | Si l’assujetti ne veut pas adhérer à la méthode des TaF dès le début de son assujettissement ou s’il l’a annoncé trop tard, il doit établir ses décomptes selon la méthode effective pendant au moins une période fiscale complète (art. 98, al. 2, OTVA). Un changement de méthode de décompte est possible au début de chaque période fiscale (→ ch. 2.2). |
Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 98, al 1, 2 et 4, OTVA, art. 100 en relation avec l’art. 78, al. 1, OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
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