2.1.1 Biens et prestations de services

L’impôt grevant, au moment de l’assujettissement, les biens et les prestations de services qui peuvent être inscrites à l’actif (par ex. stocks de marchandises, moyens d’exploitation, immeubles, brevets et licences) est pris en compte dans le cadre de l’application de la méthode des TaF. Il n’est pas possible de procéder à un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable (art. 100 en relation avec l’art. 78, al. 5, OTVA).

Précision de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 100 en relation avec l’art. 78, al. 5, OTVA) (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).