2.2 Passage de la méthode de décompte effective à la méthode des TaF

Le passage de la méthode effective à la méthode des TaF est en principe possible :

• au plus tôt après une période fiscale complète ;

• chaque fois pour le début d’une période fiscale.

Un changement de méthode est toutefois également possible si l’AFC modifie le TaF de la branche ou de l’activité concernée indépendamment de toute modification des taux d’imposition fixés aux art. 25 et 55 LTVA. Les assujettis exerçant l’activité en question au moment de la modification du taux peuvent alors choisir d’adhérer à la méthode des TaF (art. 98, al. 3, OTVA).

Le passage à la méthode des TaF doit être annoncé à l’AFC au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle l’assujetti a l’intention d’établir ses décomptes au moyen des TaF (art. 98, al. 4, OTVA). En cas d’annonce tardive, le changement n’est pas autorisé. Lorsqu’un changement est souhaité au début de la période fiscale suivante, une nouvelle annonce doit être effectuée.

Lors d’un changement de méthode de décompte, des corrections peuvent être nécessaires.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 98, al. 2 à 4, OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).