1.5 Requérant dont le siège est aux États-Unis (cas spécial)
Info TVA 18 · Procédure de remboursement
En vigueur · État du 3 mars 2022
AFC · Info TVA 18 · ch. 1.5 · Français
Dans ce cas, c’est le Form 6166 de l’administration fiscale américaine qui permet de prouver la qualité d’entrepreneur. Ce formulaire est établi sur la base des indications contenues dans le Form 8802.
[Illustration : dans l’original] | Pour en savoir plus à ce sujet, reportez-vous au site internet de l’US-Departments of the Treasury (www.irs.gov). |