1.1 Domicile, siège social ou établissement stable à l’étranger
Info TVA 18 · Procédure de remboursement
En vigueur · État du 2 mars 2022
AFC · Info TVA 18 · ch. 1.1 · Français
Le requérant doit avoir son domicile, son siège social ou des établissements stables à l’étranger (art. 151, al. 1, let. a, OTVA).