1.4 Attestation de la qualité d’entrepreneur par l’autorité fiscale étrangère

Le requérant doit prouver à l’AFC sa qualité d’entrepreneur au moyen d’une attestation de l’autorité fiscale étrangère du pays où il a son domicile, son siège social ou des établissements stables (art. 151, al. 1, let. d, OTVA).

Cette attestation doit être valable pour la période de dépôt de la demande de remboursement (→ ch. 3.1).

La plupart des autorités fiscales utilisent à cette fin leurs propres formulaires préimprimés qui contiennent les indications correspondantes.

Dans la mesure où la réciprocité est accordée et que le pays connaît un système de TVA (→ Liste des pays), il est indispensable que l’attestation d’entreprise :

• confirme que le requérant est inscrit au registre des assujettis à la TVA durant la période pour laquelle le remboursement de la TVA est demandé, ou

• indique la date à partir de laquelle le requérant est inscrit au registre des assujettis à la TVA.

Dans la mesure où la réciprocité est accordée et que le pays ne connaît pas un système de TVA (→ Liste des pays), il est indispensable que l’attestation d’entreprise :

• confirme le statut d’entrepreneur du requérant durant la période pour laquelle le remboursement de la TVA est demandé, ou

• indique la date à partir de laquelle le requérant a le statut d’entrepreneur.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).