1.6 Réciprocité de l’État dans lequel est situé le siège du requérant

La réciprocité est réputée garantie, si les entreprises ayant leur siège en Suisse bénéficient aussi, dans l’État étranger concerné, d’un droit au remboursement de la TVA payée correspondant, dans son étendue et ses restrictions, au droit à la déduction de l’impôt préalable dont bénéficient les entreprises résidant dans cet État (art. 151, al. 3 et art. 152, al. 1, let. a, OTVA).

La réciprocité est également réputée garantie, si l’État étranger concerné ne perçoit aucun impôt comparable à la taxe sur la valeur ajoutée suisse ou s’il perçoit un impôt sur le chiffre d’affaires d’un autre genre que la taxe sur la valeur ajoutée suisse, lequel frappe les entreprises qui y ont leur domicile ou leur siège social dans la même mesure que les entreprises qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse (art. 152, al. 1, let. b et c, OTVA).